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CGV – Véhicules d’occasion
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société́ Les Anciennes d’Amaury (vendeur) et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion.
Toute prestation accomplie par la société́ Les Anciennes d’Amaury implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : BON DE COMMANDE
Si l’acheteur et le vendeur trouvent un accord commun concernant la vente d’un véhicule d’occasion, alors un bon de commande sera signé entre les deux parties.
Ce bon de commande agit tel un contrat de vente.
Pour que ce bon de commande soit effectif, l’acheteur doit obligatoirement verser un acompte, ainsi il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d’honorer le contrat quoi qu’il arrive (sauf cas vraiment exceptionnels).
Ce bon de commande comprend :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- Les caractéristiques du véhicule d’occasion en question
- Le prix TTC (toutes taxes comprises) en euros du véhicule d’occasion
- Le montant et le mode de paiement de l’acompte versé
- La date de mise à disposition du véhicule
ARTICLE 3 : ÉTAT DES VÉHICULES
Les Anciennes d’Amaury ne vend que des véhicules d’occasion sans contrôle technique.
L’acheteur est donc bien conscient que certains défauts esthétiques aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur peuvent exister et que certaines options soient non fonctionnelles. Bien évidemment ce genre de défauts, qui ne relèvent pas de l’ordre de la sécurité́ ou de la mécanique (mais plutôt du confort et de l’esthétique), ne nuisent pas au bon fonctionnement du véhicule d’occasion.
Pour les véhicules vendus en l’état et non roulant, l’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule sur plateau, ce dernier n’étant pas apte à la circulation. L’acheteur devra également signer une décharge de responsabilités à l’égard de Les Anciennes d’Amaury.
ARTICLE 4 : VENTE DE VÉHICULE À UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE
Le véhicule est vendu par le vendeur en l’état, sans contrôle technique et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande.
Le vendeur est délié́ de toute obligation de garantie concernant l’état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d’accessoires tels que les doubles des clés, manuel d’utilisation, cric, antenne, tapis de sols, etc.
L’acheteur dispose en sa qualité́ de professionnel de l’automobile de l’ensemble des compétences requises lui permettant d’apprécier l’état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l’adéquation du véhicule commandé à ses attentes.
Le vendeur remet à l’acheteur tous les documents nécessaires à l’administration concernant l’immatriculation du véhicule.
ARTICLE 5 : ESSAI VÉHICULE
Le client peut essayer le véhicule avant la conclusion de la vente, ce dernier devra fournir à Les Anciennes d’Amaury un permis de conduire puisqu’en cas d’infraction au Code De La Route, la société Les Anciennes d’Amaury ne sera pas tenu pour responsable et transfèrera le PV au conducteur du véhicule au moment des faits.
ARTICLE 6 : FACTURE
Lorsque le véhicule d’occasion est livré et payé, une facture sur laquelle apparait le prix de vente total du véhicule en euros TTC (toutes taxes comprises) est remis au client par le vendeur ou lui est envoyé́ par courrier. Généralement, le régime de TVA appliqué est celui de la TVA calculé sur la marge (biens d’occasion) comme mentionné dans l’article 297 A, 1er du CGI (Code Général des Impôts). Il se peut également que la TVA soit calculée sur le prix de vente total du véhicule lorsque ce dernier a été acquis par l’acheteur de la sorte.
ARTICLE 7 : RÉTRACTATION
Le particulier (l’acheteur) qui achète son véhicule d’occasion directement à un professionnel de l’automobile (vendeur) ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours, à moins qu’il achète à crédit. Si tel est le cas, informez-en le vendeur pour que ce soit bien stipulé sur le bon de commande.
Ainsi, si toutefois l’acheteur du véhicule d’occasion voudrait pour n’importe quelle raison annuler le bon de commande et qu’il ne répond pas au cas cité ci-dessus, alors la société́ Les Anciennes d’Amaury conservera l’acompte versé au moment de la réservation du véhicule mais n’exige pas le versement de la totalité́ du solde dû.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Les paiements des acomptes ainsi que des soldes restants dûs peuvent se faire par :
- Virement bancaire (RIB transmis lors de la réservation du véhicule d’occasion)
- Chèque
- Chèque de banque
- Carte bancaire
- Espèces
Les Anciennes d’Amaury vous refusera le paiement si :
- Il s’agit de devises étrangères
- Les billets ou chèques en mauvais état
- Les monnaies fausses
ARTICLE 9 : LIVRAISON
La date de livraison, date à laquelle l’acheteur prendra possession du véhicule d’occasion commandé est inscrite sur le bon de commande. Attention elle n’est qu’approximative.
Il se peut que le véhicule soit prêt à être livré avant la date de livraison prévue ou au contraire qu’il ne soit pas prêt pour la date prévue. Dans les deux cas, le vendeur en informera l’acheteur et conviendront ensemble d’une date, respectivement antérieure ou ultérieure, à la date prévue.
Le lieu de livraison du véhicule est celui de l’établissement du vendeur, soit au sein de la société Les Anciennes d’Amaury à Pont-À-Marcq (59710), sauf indication contraire.
Le véhicule d’occasion peut être livré à l’acheteur, dans ce cas, les frais de livraison seront déterminés par le vendeur et à la charge de l’acheteur.
Le transfert des risques au client (acheteur) intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Il convient donc que le véhicule soit assuré à la charge de l’acheteur lorsqu’il prendra possession de ce dernier.
ARTICLE 10 : GARANTIE
LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS (ARTICLES 1641 À 1649 ET 2232 DU CODE CIVIL)
Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d’occasion, qu’ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel.
Elle est valable deux ans à compter de la découverte du vice caché.
Il faut remplir un certain nombre de critères pour pouvoir la mettre en œuvre :
- Être un défaut caché, c’est-à̀-dire non apparent au moment de l’achat
- Rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut caché doit exister au moment de l’achat du véhicule
- Apporter les preuves de l’existence du vice caché
- Un expert automobile agréé peut constater le vice caché
– LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (ARTICLES L217-4 À L217-14 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Cette garantie est obligatoire pour les professionnels. Elle est valable durant deux ans à compter de la date de livraison du véhicule. Elle concerne les défauts de non-conformité́ du véhicule, c’est-à̀-dire que le véhicule doit correspondre à la description donnée par le vendeur.
Durant les douze premiers mois, l’acheteur n’a pas besoin d’apporter de preuves en cas de problème. Au-delà̀ de ce délai, l’acheteur devra prouver que le défaut de conformité́ préexistait à la livraison.
Cette garantie n’est pas valable dans les cas suivants :
- L’acheteur connaissait le défaut en question au moment de l’achat
- Le vendeur a averti explicitement l’acheteur du défaut avant l’achat
- L’acheteur a procédé́ à des manipulations ou ajouté des éléments qui pourraient être à l’origine de ce défaut ou que le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis
- Lorsque l’acheteur ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur.
Un différend entre l’acheteur et le vendeur qui n’aura pu être résolu amiablement entre les deux parties de la compétence exclusive tribunal dont dépend le siège social du vendeur